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Charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti, appelé le fonds servant,
pour le service d'un immeuble voisin, appelé le fonds dominant,
appartenant à un autre propriétaire.
~ administrative : limitation administrative au droit de
propriété instituée dans un but d'utilité publique par
l'autorité publique. Charge existant de plein droit sur les
immeubles concernés et pouvant aboutir à :
- Soit certaines interdictions ou limitations à l'exercice, par
les propriétaires, de leur droit de construire, d'occuper ou
d'utiliser le sol.
- Soit à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de
certains ouvrages tels que l'établissement de lignes de
télécommunication ou le transport d'énergie électrique.
- Soit à imposer certaines obligations de faire à la charge du
propriétaire (travaux d'entretien, de réparation, etc.).
~ d'urbanisme : servitudes trouvant leur origine dans le
Code de l'urbanisme et applicables soit à l'ensemble du territoire
national, indépendamment de l'existence ou non d'un document
d'urbanisme, soit à certaines parties du territoire dans le cadre
des documents d'urbanisme, plan d'occupation des sols (POS),
plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d'aménagement de
zone, etc.
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